Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application de facturation éditée par NEROXA (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse facturier.neroxa.fr (« le Service »).

• « Service » : l'application en ligne de gestion de facturation, devis, suivi comptable, abonnements et, le cas échéant, de facturation électronique.
• « Utilisateur » : toute personne, agissant à titre professionnel, qui crée un compte et utilise le Service.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par des identifiants.
• « Contenus » : les données saisies ou importées par l'Utilisateur (société, clients, factures, devis, produits, paiements).
• « Plateforme Agréée » (ou « PA / PDP ») : l'opérateur tiers immatriculé par l'administration fiscale chargé de transmettre les factures électroniques et les données de e-reporting. Le Service s'interface avec une telle plateforme (actuellement SUPER PDP).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés). En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle, avoir la capacité de contracter, et accepter sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

Le Service permet notamment d'émettre des factures et des devis, de suivre les paiements et un récapitulatif comptable indicatif (URSSAF, seuils de TVA), de gérer un catalogue de produits et prestations, et, pour les offres concernées, de transmettre les factures et déclarations via une Plateforme Agréée.

Le récapitulatif comptable et les estimations (cotisations, seuils, provisions) sont fournis à titre purement indicatif, sur la base des informations saisies par l'Utilisateur et des taux publics en vigueur. Ils ne se substituent pas à un conseil comptable ou fiscal, ni aux déclarations officielles.

• L'Utilisateur fournit des informations exactes lors de l'inscription et les maintient à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte.
• L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Une authentification renforcée (code à usage unique par e-mail) peut être activée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la complétude des Contenus qu'il saisit : montants, taux, mentions légales, coordonnées de ses clients, numérotation, dates. Le Service est un outil de mise en forme et de transmission ; il ne vérifie pas et ne valide pas la conformité fiscale ou comptable des données saisies.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier chaque facture, devis ou déclaration avant émission ou envoi, et de respecter ses propres obligations légales, fiscales, sociales et déclaratives.

NEROXA est un éditeur de logiciel. Le Service ne constitue pas une prestation de conseil comptable, fiscal, juridique ou social, et l'Éditeur n'a pas la qualité d'expert-comptable. Les contenus d'aide, estimations et automatismes proposés sont des aides à la saisie, non des avis professionnels. L'Utilisateur reste invité à consulter son expert-comptable ou son conseil pour toute décision.

Lorsque l'Utilisateur active la facturation électronique, la transmission des factures et des données de e-reporting à l'administration est réalisée par une Plateforme Agréée tierce (SUPER PDP), immatriculée à cet effet. Le Service se limite à préparer et à transmettre les données à cette plateforme.

• L'agrégation des transactions et la transmission périodique à l'administration relèvent de la Plateforme Agréée, selon le calendrier légal propre au régime de l'Utilisateur.
• L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités, retards, rejets ou dysfonctionnements imputables à la Plateforme Agréée ou à l'administration.
• L'Utilisateur reste responsable de la connexion de son compte à la Plateforme Agréée et de la vérification, via les écrans de suivi, que ses transmissions ont bien abouti.

L'Éditeur met en place des mécanismes de sécurité (renvoi automatique en cas d'échec, réconciliation avant les échéances) pour fiabiliser les transmissions, sans que ceci constitue une garantie de résultat quant à leur bonne prise en compte par les tiers.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• l'utilisation du Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites (fausses factures, blanchiment, etc.) ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à la sécurité, de rétro-ingénierie ou de surcharge du Service ;
• l'usage des ressources d'un autre Utilisateur ou l'atteinte à la confidentialité d'autrui ;
• l'importation de contenus illicites ou de données pour lesquelles l'Utilisateur n'a pas les droits.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées sont annoncées.

Le Service, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété de NEROXA. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Les Contenus saisis par l'Utilisateur lui appartiennent. L'Utilisateur peut les exporter (notamment ses factures en PDF et ses données comptables au format CSV). L'Éditeur n'exploite ces Contenus que pour fournir le Service (voir la Politique de confidentialité).

Le Service étant fourni à des professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est encadrée comme suit, dans les limites autorisées par la loi :

• l'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable ;
• sont exclus les dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial, sanctions ou redressements fiscaux ou sociaux, pénalités de retard ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'Utilisateur, ni des manquements de l'Utilisateur à ses propres obligations ;
• en tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur est responsable de conserver ses propres sauvegardes des documents qu'il juge critiques.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, défaut de paiement), après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible. Les modalités financières figurent dans les Conditions générales de vente.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou du Service. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.