Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service édité par NEROXA. Elles sont conclues entre l'Éditeur et un Utilisateur professionnel (« le Client »). La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

Le Service est proposé selon plusieurs offres : une offre gratuite aux fonctionnalités limitées, et des offres payantes (notamment Pro, Business, Volume) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, dont la facturation électronique via la Plateforme Agréée. Le détail et le contenu des offres en vigueur sont présentés dans l'application.

Les prix des abonnements sont indiqués dans l'application, en euros. NEROXA relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : les prix affichés sont nets de TVA (« TVA non applicable »).

• Les abonnements payants sont facturés selon la périodicité indiquée (mensuelle, sauf mention contraire).
• L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée au Client avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le Client qui refuse la hausse peut résilier avant son entrée en vigueur.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a pas connaissance et ne conserve pas les données de carte bancaire, gérées de manière sécurisée par Stripe.

• L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement récurrent selon la périodicité choisie.
• L'accès aux fonctionnalités de l'offre est activé après confirmation du paiement.
• En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Client, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, tant qu'il n'est pas résilié. Le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment.

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment dans les conditions ci-dessous.

• Par le Client : à tout moment depuis l'application ou par simple demande. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative ou geste commercial.
• Par l'Éditeur : en cas de manquement du Client (défaut de paiement, usage frauduleux, violation des CGU), après information et, le cas échéant, délai pour régulariser.

À la résiliation, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données pendant une période raisonnable, avant leur suppression selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur fournit le Service selon une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité garanti (SLA) n'est promis dans le cadre des offres standard. Les interruptions pour maintenance, incident ou cause extérieure n'ouvrent pas droit à remboursement, sauf indisponibilité prolongée et imputable à l'Éditeur.

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est encadrée et plafonnée dans les conditions prévues à la section « Limitation de responsabilité » des Conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent également aux relations contractuelles payantes.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence (notamment défaillance des réseaux, de l'hébergeur, du prestataire de paiement ou de la Plateforme Agréée, catastrophe, décision des autorités).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, la relation étant conclue entre professionnels.